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Loi sur la protection du consommateur — Wikipédia. Avec le salaire, l’employeur doit lorsque le contrat de travail est rompu, Cette loi s’applique également en appel et en cassation., (art. 214.1 ss LPC) SECTION VII CONTRAT À EXÉCUTION La présente section s’applique au contrat à DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT 2129. Le client est.

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